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La protection sociale complémentaire d'entreprise
applicable dans l'ancienne entreprise diffère selon qu'elle a été mise en place par
une convention ou un accord collectif, par référendum ou par une décision unilatérale de l'employeur
I.
Régime mis en place par convention ou accord
collectif
Il résulte de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie au droit
commun du travail, que le sort de la convention ou de l'accord collectif est régi
par les articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail. Le transfert de l'entreprise
a pour effet la « mise en cause » de cette convention ou de cet accord. Le régime
de protection sociale complémentaire fait l'objet d'une transmission provisoire au
nouvel employeur. Cela signifie qu'il survit jusqu'à la conclusion d'un accord dit
« de substitution » qui se substituera à lui ou pendant une durée maximale de
quinze mois (douze mois de survie plus trois mois de préavis), sauf clause prévoyant
une durée supérieure. Pendant cette période de survie, les salariés bénéficiaires
de ce régime pourront continuer à s'en prévaloir. Mais ils pourront également se
prévaloir, selon ce qui leur est plus favorable, du régime éventuellement applicable
dans la nouvelle entreprise.
Cette situation peut, toutefois, être anticipée par la négociation et la conclusion
d'un accord dit « de transition » (C. trav., art. L. 2261-14-2) ou « d'harmonisation »
(C. trav., art. L. 2261-14-3).
Si, à l'issue de la période de quinze mois, la convention ou l'accord mis en cause
n'a pas été remplacé, il cesse de s'appliquer, mais les salariés concernés bénéficient
d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail
équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la
rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause,
lors des douze derniers mois (C. trav., art. L. 2261-14, al. 2. Sur cette notion, v. infra,
les développements consacrés à la dénonciation de la convention ou de l'accord
collectif).
II. Régime mis en place par accord référendaire ou
décision unilatérale
Conformément à sa jurisprudence constante relative à la transmission des usages
d'entreprise et des engagements unilatéraux de l'employeur (Cass. soc., 23 sept.
1992, n° 89-75656 ; Cass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-41468), la Cour de cassation décide que le régime de protection sociale complémentaire mis en place par une
décision unilatérale est transmis au nouvel employeur (Cass. soc., 21 sept. 2005,
n° 03-43532 ; Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16158).
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