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La protection sociale complémentaire d'entreprise

C. Retraite supplémentaire
Réforme
L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 qui réforme les régimes de retraite à
prestations définies prévoit que les sommes transférées vers le nouveau dispositif
de prestations définies à droits certains ne seront pas soumises à l'impôt (art. 5, II).

Le régime de retraite ne doit pas prévoir une faculté de rachat, c'est-à-dire la possibilité d'une sortie anticipée en capital, car cela aurait pour effet de transformer
l'opération de retraite en opération d'épargne. Sous cette réserve, l'article 83, 2°,
alinéa 2 du Code général des impôts précise que les cotisations ou primes versées, y
compris les versements de l'employeur, aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire sont déductibles du revenu net dans la limite de 8 % de la rémunération
annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant du plafond annuel
de la sécurité sociale en vigueur l'année du versement des cotisations (25 971,36 €).
La rémunération annuelle brute est définie comme en matière de prévoyance.
Le plafond de déductibilité est réduit, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Sort des cotisations excédentaires
(BOI-RSA-BASE-30-10-20, 21 juin 2017, § 209 et s.)
Lorsque les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire excèdent les plafonds de déduction, définis respectivement
aux 2° et 1° quater de l'article 83 du Code général des impôts, l'excédent de cotisations afférent au régime concerné est ajouté à la rémunération.
En pratique :
- la part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de rémunération imposable qui doit être ajouté à la rémunération brute du salarié ;
- la part salariale des cotisations excédentaires n'est pas déductible de la rémunération brute de l'intéressé.
La ventilation de l'excédent s'effectue au prorata du montant des cotisations supportées respectivement par l'employeur et par le salarié.
Exemple 1 :
Soit un salarié qui perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 € et qui cotise
à un régime de retraite dit « article 83 » au taux de 4 %. Son employeur complète ce
versement par une cotisation au taux de 6 %.
Le plafond de déduction s'élève à 3 200 € (40 000 € × 8 %).
Les cotisations salariales et patronales versées au régime de retraite supplémentaire
s'élèvent respectivement à 1 600 € et 2 400 €, soit au total : 4 000 € et un excédent
de 800 €. La part salariale de cet excédent est égale à : 800 € × 0,40 = 320 €, et la part
patronale à : 800 € × 0,60 = 480 €.

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