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La protection sociale complémentaire d'entreprise
- l'article R. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale présume que certaines catégories permettent de couvrir l'ensemble des salariés de l'entreprise placés
dans une situation identique au regard de certains risques. C'est ce que la
circulaire du 25 septembre 2013 définit comme le « cadre général » (Circ. DSS/5D5B/2013/344, 25 sept. 2013, Fiche n° 5). Ainsi, bénéficient de la présomption les catégories établies à partir :
* des critères 1 à 3 pour la retraite supplémentaire,
* des critères 1, 2 et, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise
soient couverts pour le même risque, du critère 3 pour l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude, le décès associés à l'un des trois risques précédents, ainsi que la perte de revenus en cas de maladie ou maternité,
* des critères 1 et 2 pour la garantie frais de santé, à condition que l'ensemble
des salariés de l'entreprise soit couvert pour le même risque,
* du critère 1 pour la garantie décès des cadres ;
- lorsque la présomption ne joue pas, il appartient à l'employeur de justifier du
caractère objectif des catégories instituées, c'est-à-dire de justifier que la ou
les catégories établies permettent de couvrir tous les salariés que leur activité
professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties
concernées. C'est ce que la circulaire définit comme les « cadres particuliers »
(Circ. DSS/5D5B/2013/344, 25 sept. 2013, Fiche n° 5). Sont concernées :
* les catégories établies à partir du critère 3 pour la garantie frais de santé,
* les catégories établies à partir des critères 4 et 5 pour l'ensemble des garanties complémentaires retraite et prévoyance.
Critère 1
Catégories
cadres /
non-cadres
Critère 2
Tranches
de
rémunération
Critère 3
Critère 4
Critère 5
Catégories
des
conventions
collectives
Souscatégories
des
conventions
collectives
Catégories
issues
d'usages
Retraite
Incapacité,
invalidité,
inaptitude,
décès
Frais de
santé
Perte de
revenus
148
Cadre général
sous réserve que tous les
salariés soient couverts
sous réserve
que tous les
salariés soient
couverts
Cadres particuliers
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