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Chapitre 2 * Régime social

- en matière de prestations de retraite supplémentaire, d'incapacité de travail,
d'invalidité ou d'inaptitude, la mise en place de taux croissants en fonction de
la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante
est également appliquée aux contributions des salariés.
En outre, pour les salariés à employeurs multiples, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due
par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux
selon les conditions qu'ils déterminent conjointement (CSS, art. R. 242-1-5, al. 4).

II. Prévoyance
A. Conditions particulières
1. Champ de la prévoyance
Comme en matière fiscale, pour ouvrir droit au régime d'exonération sociale, les
garanties collectives complémentaires instituées dans l'entreprise doivent relever
du champ de la prévoyance complémentaire (Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009,
Fiche n° 9). Autrement dit, les cotisations patronales doivent financer des prestations couvrant des risques pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale
ou s'y rattachant.
Exemples
- Une allocation versée à l'occasion d'une naissance revêt le caractère de prestation de prévoyance
complémentaire, une telle allocation pouvant être rattachée au risque maternité. Le même raisonnement vaut à l'égard de l'allocation versée en cas d'adoption. En revanche une allocation versée en
cas de mariage n'est pas une prestation de prévoyance complémentaire.
- Une allocation forfaitaire versée en cas d'hospitalisation est une prestation de prévoyance complémentaire si cette allocation est destinée à couvrir des frais non pris en charge par l'assurance
maladie (forfait hospitalier, chambre individuelle, par exemple). En revanche, si cette allocation est
versée sans contrepartie de frais restant à la charge de l'assuré, elle ne constitue pas une prestation
de prévoyance complémentaire.
- Constituent des prestations de prévoyance complémentaire les garanties d'assistance lorsqu'elles
sont directement liées à des situations d'hospitalisation, d'incapacité, d'invalidité ou de décès. Ces
prestations peuvent avoir pour objet :
* soit d'offrir aux assurés des prestations de nature médicale (mise à disposition d'un véhicule
médical, envoi d'un médecin ou d'un infirmier, etc.) ou d'en faciliter la délivrance (délivrance de
médicaments à domicile, acheminement de médicaments à l'étranger, etc.) ;
* soit de garantir des prestations similaires à celles admises dans le cadre des contrats couvrant le
risque dépendance : aide-ménagère, aide familiale, adaptation du domicile.
A contrario, ne constitue pas une prestation de prévoyance complémentaire la couverture des frais
de recherche et de secours en mer, sur terre, sur piste ou en montagne.
(Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, Fiche n° 9)

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