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Annexes
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques - (Extraits)
Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en œuvre par les entreprises
régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III
du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre
VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.
Article 1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique
de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité
ou du risque chômage.
Seuls sont habilités à mettre en œuvre les opérations de couverture visées au premier
alinéa les organismes suivants :
a) Entreprises régies par le code des assurances ;
b) Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) Institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII
du code rural ;
d) Mutuelles relevant du code de la mutualité.
e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale pour
les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 144-1 du code
des assurances.
Article 2
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou
d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un
projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la
personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à
ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au service des prestations en nature de
l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ
d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions
relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident.
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