Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 179

Annexes

des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la
forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou
anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.
Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009
du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code
des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.
Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la
sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de
solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.
II.- La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en
concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités
prévues par décret.
Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique
et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés
concernés.
III.- Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et
selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de
la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est
applicable à ce réexamen.
IV.- Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct
avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon
mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des
entreprises entrant dans leur champ d'application.

Article L. 912-2
Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur
désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la
couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et
selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être
réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

Article L. 912-3
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de
l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement
d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des
assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le
décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent

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