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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Code des assurances
Dispositions législatives

Article L. 112-2
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de
contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit
précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au
contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il
peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les
conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice
pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas
échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion
d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une
fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement
dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement
dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences
de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées
par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le
produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques
mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article
L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats
soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à
l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note
de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre
en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix
jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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