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La protection sociale complémentaire d'entreprise
II. Différentes formes de prévoyance
On distingue deux formes de prévoyance.
A. Prévoyance au sens strict
La prévoyance peut être complémentaire stricto sensu aux régimes de base de la
sécurité sociale. Dans cette acception, elle ne prend en charge que les seuls risques
garantis par la sécurité sociale, dont elle se borne à améliorer les prestations. C'est
sa fonction la plus répandue. D'autant plus que c'est une des conditions des exonérations fiscale et sociale.
B. Prévoyance interstitielle
La prévoyance peut également prendre en charge des risques non définis et non
couverts par le régime de base. C'est une fonction moderne de la protection sociale
complémentaire d'entreprise. Ainsi, certains régimes de prévoyance d'entreprise
prennent en charge le risque dépendance ou encore les rentes d'éducation des enfants d'un salarié décédé... Mais ces prestations n'ouvrent pas droit à exonération.
Section 2 * Le risque maladie
I.
Présentation générale
La complémentaire santé couvre le remboursement des frais de soins de santé,
c'est-à-dire les prestations en nature, liés à la maladie, la maternité ou l'accident :
frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques... Elle prend en charge la part de ces
frais qui n'est pas remboursée par la sécurité sociale, appelée ticket modérateur.
Niveaux de remboursement de la sécurité sociale
(CSS, art. R. 160-5)
Frais médicaux et chirurgicaux : 70 % - Ticket modérateur = 30 %
Hospitalisation : 80 % - Ticket modérateur = 20 %
Auxiliaires médicaux et les analyses de laboratoire : 60 % - Ticket modérateur = 40 %
Transports : 65 % - Ticket modérateur = 35 %
Médicaments : 4 niveaux de remboursement en fonction du service médical rendu :
- irremplaçables et particulièrement coûteux : 100 % - Ticket modérateur = 0 %
- à service médical rendu majeur ou important : 65 % - Ticket modérateur = 35 %
- à service médical rendu modéré : 30 % - Ticket modérateur = 70 %
- à service médical rendu faible : 15 % - Ticket modérateur = 85 %
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