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La protection sociale complémentaire d'entreprise

droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les
organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré
durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent
article.

Article L. 131-1
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente
garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières
ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une
liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le
règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles
en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect
des conditions suivantes :
1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts
lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des
parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires
d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant
des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6
de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L.
214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu
les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des
porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;
2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de l'assureur,
pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment
de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du
rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette
option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts
en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire
n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit
de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou les frères et sœurs du

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