Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 215

Annexes

Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui
sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article
L. 221-3.
La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur
ou à la personne morale.
Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article L. 221-8
I. - Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale
assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix
jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre
en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente
jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est
susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la
cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de
se substituer à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des
cotisations.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de
trente jours mentionné au premier alinéa du présent I.
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été
payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période
de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
II. - Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne
paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus
tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du
délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible
d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat
collectif. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations
acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.

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