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La protection sociale complémentaire d'entreprise

La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale qui
ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union informe chaque
membre participant de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences
dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du I et
rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au
temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque.
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou
un accord professionnel ou interprofessionnel. Les statuts de la mutuelle ou de l'union
peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut
du paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.

Article L. 221-8-1
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2,
la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du
contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque
est restituée au débiteur.

Article L. 221-9
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement déterminée par
les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.

Article L. 221-10
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la
personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire,
peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant
une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L.
221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La
mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant
une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent
article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un
employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6.
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de
garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné

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