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exonérations fiscales et sociales dont il bénéficie, car il s'agit de contrats juridiquement distincts.
Pour cette raison, il est déconseillé de conclure un contrat comportant des garanties optionnelles. Un tel contrat est, en effet, considéré comme un contrat unique.
L'administration considère que les options souscrites dans le cadre d'un contrat ne
constituent pas un contrat juridiquement distinct et ne peuvent pas être considérées
comme constituant des contrats surcomplémentaires. Il en résulte que le respect des
critères du contrat responsable doit être regardé pour l'ensemble des garanties souscrites dans le cadre de ce contrat (base + options) et que, si par le jeu des options,
le contrat, pris dans sa globalité, ne respecte ces critères (par exemple, les plafonds
de prise en charge), le contrat est globalement réputé non responsable. L'entreprise
perdra alors le bénéfice des exonérations attachées au contrat responsable.
III. Nouveau cahier des charges
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 institue le « Reste à charge
zéro » (RAC 0) ou « panier de soins 100 % santé » (CSS, art. L. 165-1 et s., mod. par
L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 51). Elle permet le remboursement intégral des
soins dentaires, des frais d'optique et les frais de prothèses auditives par les CPAM
et les complémentaires santé, à tout assuré social bénéficiant d'un contrat frais de
santé responsable.
Les prestations et produits composant un nouveau panier de soins et appartenant
à des classes dites « à prise en charge renforcée » devront être intégralement couverts.
Pour permettre la prise en charge intégrale des frais d'optique, dentaire et d'audiologie compris dans le panier de soins « 100 % santé », le cahier des charges du
contrat responsable doit, une nouvelle fois, être révisé (CSS, art. L. 871-1, mod. par
L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 51 ; Instr. n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116,
29 mai 2019).
A. Contenu
Le nouveau cahier des charges du contrat responsable est fixé aux articles R. 871-1
et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, modifiés par un décret du 11 janvier 2019
(D. n° 2019-21, 11 janv. 2019).
Il impose de nouvelles prises en charge obligatoires et modifie certaines prises
en charge encadrées. Mais, il ne supprime pas l'interdiction de certaines prises en
charge (v. supra) et prévoit toujours la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, la prise en charge plafonnée des honoraires des
médecins, le bénéfice du mécanisme du tiers payant et l'obligation d'information.
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