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Chapitre 1 * La prévoyance
Dans le cadre de la « stratégie de lutte contre la pauvreté », la loi n° 2018-1203 du
22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale fusionne la CMU-C et l'ACS
au sein d'un seul dispositif. L'objectif poursuivi est, d'une part, d'améliorer le niveau
de prise en charge des soins, en particulier en optique, audiologie et dentaire, en
cohérence avec le panier de soins « 100 % santé » ; et, d'autre part, de simplifier
l'accès à ces dispositifs de réduire le taux de non-recours (65 % pour l'ACS et de 24 à
36 % pour la CMU-C).
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2019 (D. n° 2019621 et 2019-623, 21 juin 2019 ; A., 21 juin 2019).
d) Salariés couverts par une assurance individuelle de « frais de santé »
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle avant la mise en place du
régime collectif et obligatoire bénéficient de droit de la dispense jusqu'à l'échéance
du contrat individuel.
e) Salariés déjà couverts au titre d'un autre emploi
Sont également dispensés de droit les salariés qui bénéficient, pour les mêmes
risques, de prestations au titre d'un autre emploi, dans le cadre d'un dispositif
collectif et obligatoire, d'un contrat d'assurance de groupe, du régime local d'Alsace-Moselle et du régime complémentaire de la Caisse d'assurance maladie des
industries électriques et gazières (Camieg) ou d'une mutuelle « fonctions publiques ».
3. Versement santé
L'article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale institue un « chèque santé » ou
« versement santé » au profit des salariés précaires bénéficiant d'une dispense
d'adhésion ou exclus du régime collectif.
a) Bénéficiaires
Salariés dispensés d'adhésion. Il s'agit des salariés en CDD ou en contrat de mission, n'ouvrant droit qu'à une couverture inférieure à trois mois (CSS, art. D. 911-6 ;
v. supra).
Salariés exclus du régime collectif. Il s'agit des salariés dont la durée du CDD ou
du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ainsi que les salariés en
contrat de travail à temps partiel dont la durée du travail est inférieure ou égale
à 15 heures par semaine (CSS, art. D. 911-7) pour lesquels un accord collectif, de
branche ou d'entreprise (à défaut d'accord de branche ou si l'accord de branche le
permet), ou une décision unilatérale de l'employeur prévoient le remplacement de
leur adhésion au régime collectif par le versement santé (CSS, art. L. 911-7-1, III).
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