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La protection sociale complémentaire d'entreprise
le droit à la rente est, généralement, subordonné à la reconnaissance et à la prise
en charge de l'invalidité par la sécurité sociale. Mais, cette reconnaissance peut
ne pas suffire, car le contrat impose souvent un contrôle médical complémentaire
(v. supra).
D. Exclusions de garantie
Ce sont les mêmes qu'en matière d'incapacité (v. supra).
E. Montant de la rente complémentaire d'incapacité
Le montant de la rente dépend du taux d'incapacité de travail (de 0 % à 100 %).
Mais, de nombreux contrats de prévoyance excluent le versement d'une rente en
dessous d'un taux d'incapacité généralement fixé à 33 %.
Pour déterminer le montant de la rente, le contrat peut se référer aux trois catégories définies par la sécurité sociale, ce qui est généralement le cas, mais il peut
aussi retenir sa propre définition. Il distingue alors en principe :
- l'invalidité partielle laissant subsister une capacité de travail ;
- l'invalidité totale caractérisée par l'incapacité absolue d'exercer une activité
professionnelle quelconque ;
- l'invalidité absolue et définitive.
F.
Modalités de la rente complémentaire d'incapacité
La rente d'invalidité totale peut prendre deux formes. Elle est soit différentielle
- elle correspond alors à un pourcentage, variant de 70 % à 100 %, du salaire d'activité de l'intéressé, déduction faite de la pension d'invalidité versée par la sécurité
sociale - soit additive - et s'ajoute alors à cette dernière.
La rente d'invalidité partielle n'est pas automatiquement proportionnelle au taux
d'incapacité. Le pourcentage retenu peut, en effet, être minoré en deçà d'un certain taux (en principe 33 %, v. supra) et majoré au-delà d'un autre taux.
Invalidité absolue et définitive
Certains contrats assimilent l'invalidité absolue et définitive au décès et prévoient le
versement du capital, normalement prévu en cas de décès, à l'invalide lui-même et
non au bénéficiaire.
G. Versement
Point de départ. La rente invalidité peut être versée à compter de la reconnaissance
de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, le cas échéant, de manière rétroactive
lorsque le contrat impose un contrôle ultérieur de la décision de la sécurité sociale
par l'organisme assureur.
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