Chapitre 1 * La prévoyance - une couverture en « points dépendance ». Comme en matière d'acquisition de points de retraite, les points seront transformés en rente viagère mensuelle en cas de dépendance. Les deux dernières formes de contrat sont désormais privilégiées par les institutions de prévoyance. 2. Option facultative L'entreprise peut aussi inscrire dans le contrat de prévoyance obligatoire en vigueur une option dépendance facultative, à laquelle le salarié partant à la retraite pourra adhérer ou non moyennant une cotisation à sa charge. D. Conditions Les contrats de prévoyance peuvent soit se référer au classement de la grille Aggir utilisée pour l'attribution de l'APA (v. supra), soit élaborer leur propre définition de l'état et du degré de dépendance assurés et médicalement constatés. Les contrats peuvent ainsi garantir : - soit la dépendance totale ou lourde, définie comme l'impossibilité d'accomplir sans aide extérieure au moins quatre des cinq actes ordinaires de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, s'habiller, s'alimenter et faire sa toilette ; - soit la dépendance partielle, caractérisée par le besoin d'aide pour l'accomplissement de un à trois des cinq actes de la vie quotidienne. E. Montant de la rente complémentaire de dépendance Le montant de la rente dépend du degré de dépendance. L'état de dépendance totale ouvre droit au versement de la rente à hauteur de 100 % du montant prévu au contrat alors que la dépendance partielle n'ouvre droit qu'à un pourcentage de ce même montant. F. Modalités de la rente complémentaire de dépendance 1. Délai de franchise Certains contrats d'assurance prévoient un délai de franchise généralement de quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de reconnaissance de la date de dépendance. Le versement de la rente n'intervient qu'à l'expiration de ce délai. 2. Délai de carence Certains contrats prévoient un délai de carence (entre un an et trois ans) courant à compter de la date d'effet de l'adhésion. Les états de dépendance survenus pendant ce délai ne sont pas garantis et ne donnent lieu à aucune indemnisation. Les cotisations versées à ce titre sont alors remboursées. Le délai de carence n'est pas applicable en cas de dépendance d'origine accidentelle. 51