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cotisation qu'en cas de cotisation insuffisante. En effet, l'obligation de l'employeur
porte sur le montant de cotisations et non sur le niveau de prestations.
C. Versement
Le versement de cette somme est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut à la
succession.
Le régime de prévoyance et de retraite s'applique obligatoirement :
- aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des
diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur
le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en
matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires ;
- aux voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la
qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres et qui répondent à l'un au
moins des trois critères suivants :
a) avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à
celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadre dans l'entreprise, équivalente
à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en
œuvre des connaissances acquises ;
b) exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants ;
c) exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise.
- aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de
mise en ordre des salaires lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour
l'application de la législation de la sécurité sociale ;
- aux médecins, lorsqu'ils sont considérés comme des salariés pour l'application de la
législation de la sécurité sociale ;
- aux conseillères du travail et surintendantes d'usines diplômées (CCN, 14 mars
1947, art. 4 ; ANI, 17 nov. 2017, art. 2.1).
Les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et
cadres visés à l'article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions :
a) Classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 ;
b) Classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au
a ci-dessus, dans des classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords
conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en
vigueur en matière de convention collective (CCN, 14 mars 1947, art. 4 bis ; ANI,
17 nov. 2017, art. 2.2).
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