Chapitre 2 * La retraite supplémentaire Exemples chiffrés 1.- Régime différentiel Un salarié perçoit un salaire mensuel de 8 000 €. Le régime de retraite de l'entreprise lui garantit une pension égale à 80 % de son dernier salaire, soit : 8 000 × 80 % = 6 400 € Les autres régimes de retraite lui versant 4 800 € (60 % du dernier salaire), l'entreprise devra lui verser : 6 400 - 4 800 = 1 600 € 2.- Régime additif Un salarié perçoit un salaire mensuel de 10 000 €. Il a une ancienneté de 10 ans. Le régime de retraite de l'entreprise lui garantit une rente égale à 2 % du salaire mensuel par année d'ancienneté. À son départ en retraite, le montant de sa rente sera égal à : 10 000 × 2 % × 10 = 2 000 € S'il perçoit 6 000 € des autres régimes de retraite (60 % de son dernier salaire), sa retraite sera égale à 6 000 € + 2 000 € = 8 000 €. 3.- Régime mixte Un salarié perçoit un salaire mensuel de 10 000 €. Il a 10 ans d'ancienneté. Le régime de retraite de l'entreprise lui garantit une rente égale à 2 % de son salaire par année d'ancienneté dans la limite de 75 % de son dernier salaire. Le salarié a droit à une rente égale à 10 000 × 2 % × 10 = 2 000 € Le montant total de sa pension de retraite (retraite supplémentaire + retraite obligatoire) sera égal à 8 000 € (6 000 + 2 000). Il excède le plafond de 75 % du dernier salaire (7 500 €). L'entreprise ne devra lui verser qu'une rente de 1 500 €. III. Gestion A. Formules de gestion Pendant longtemps, l'employeur a pu librement choisir la formule de gestion du régime de retraite à prestations définies instituées dans l'entreprise. Le régime pouvait être géré soit en interne par l'entreprise elle-même, soit par un organisme assureur extérieur à l'entreprise. Cette liberté de choix a été supprimée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (JO, 27 déc. 2009, art. 15-1). Les régimes créés à compter du 1er janvier 2010 doivent obligatoirement faire l'objet d'une gestion externe. Seuls les régimes existant au 31 décembre 2009 peuvent encore faire l'objet d'une gestion interne. Ils sont condamnés à disparaître. 67