Partie 2 LA MISE EN PLACE D'UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE La mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire dans l'entreprise peut résulter d'une initiative de l'employeur, mais elle lui est de plus en plus souvent imposée par une norme externe à l'entreprise. I. Obligation légale L'obligation de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans l'entreprise peut être imposée par la loi. Il en est ainsi de : - la garantie de ressources. L'obligation de maintenir le salaire d'un salarié en arrêt maladie est désormais prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail (v. supra) ; - la couverture complémentaire santé minimale obligatoire. Sa mise en place est imposée par l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (v. supra) ; - la portabilité de la garantie prévoyance. L'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale issu de la même loi impose à l'employeur de maintenir, sous certaines conditions, à ses anciens salariés, les garanties prévoyance en vigueur dans l'entreprise (v. infra). 71