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Partie 2 * La mise en place d'une protection sociale complémentaire
obligatoire dans l'entreprise

Articulation de l'accord de branche et des sources internes à l'entreprise
Principe. Depuis la réforme opérée par les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le Code du travail laisse une
certaine marge de manœuvre aux entreprises qui mettent en place des garanties de
prévoyance par convention ou accord collectif. En effet, l'article L. 2253-3 prévoit
que cette convention ou cet accord peut déroger aux dispositions de la convention
ou de l'accord de branche, par exemple prévoir des garanties ou un financement
différents...
Une telle possibilité n'est, toutefois, ouverte ni à l'accord référendaire ni à la décision
unilatérale, qui ne peuvent que comporter des dispositions plus favorables.
Verrouillage. L'article L. 2253-1 du Code du travail verrouille les dispositions de la
convention ou de l'accord de branche recommandant un organisme assureur et instituant des garanties collectives présentant un haut degré de solidarité (v. infra). La
convention ou l'accord d'entreprise - mais ni l'accord référendaire ni la décision unilatérale - ne peut déroger à ces dispositions qu'à la condition d'assurer des garanties
au moins équivalentes.

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