La protection sociale complémentaire d'entreprise C. La clause relative à la retraite des salariés expatriés L'article L. 913-3 du Code la sécurité sociale interdit les clauses assurant différemment le maintien des droits à la retraite des salariés, anciens salariés et ayants droit selon qu'ils résident sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 86