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La protection sociale complémentaire d'entreprise
2. Les sociétés d'assurance mutuelle.
Les sociétés d'assurance mutuelle sont régies par le Code des assurances. Elles n'ont
pas un objet commercial et n'ont pas, en principe, de but lucratif. Les assurés ne
sont pas des clients, mais des sociétaires qui élisent leurs représentants à l'assemblée générale des participants.
Constituées sur le mode mutualiste du point de vue organique, elles ne doivent pas
être confondues avec les mutuelles, qui relèvent du Code de la mutualité.
B. Les mutuelles
1. Organisation
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles
sont régies par le Code de la mutualité.
Les mutuelles fonctionnent selon un principe d'autogestion ou de démocratie sociale, c'est-à-dire qu'elles sont directement administrées par les membres participants. L'assemblée générale des participants élit les administrateurs comme dans
les sociétés d'assurance mutuelle.
Les mutuelles se caractérisent par leurs engagements éthiques et solidaristes, qui
les conduisent à ne pas pratiquer de sélection médicale et à ne pas pratiquer de
discrimination tarifaire en fonction du niveau de risque individuel. Elles proposent
des contrats « solidaires ».
2. Catégories
Il existe différentes sortes de mutuelles : des mutuelles d'entreprise, des mutuelles professionnelles ou interprofessionnelles, des mutuelles territoriales, souvent
regroupées au sein de fédérations. La principale est la Fédération nationale de la
mutualité française (FNMF).
Toutes les mutuelles ne sont pas autorisées à pratiquer des opérations de prévoyance collective. Une distinction s'impose, en effet, entre deux grandes catégories de mutuelles :
- les mutuelles relevant du Livre II du Code de la mutualité (C. mut., art. L. 200
et s.). Elles réalisent des opérations d'assurance. Ce sont elles qui sont susceptibles d'intervenir en matière de protection sociale complémentaire d'entreprise ;
- les mutuelles relevant du livre III du Code de la mutualité (C. mut., art. L. 300
et s.). Elles réalisent des actions de prévention et de gestion d'établissements
sanitaires et sociaux, comme les cliniques ou pharmacies mutualistes, les centres dentaires.
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