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La protection sociale complémentaire d'entreprise

III. Les organismes de retraite supplémentaire
Depuis le 1er janvier 2010, tous les régimes de retraite supplémentaire, qu'ils soient
à cotisations ou à prestations définies, doivent être gérés par un organisme extérieur à l'entreprise (v. supra). Or, en l'absence d'organismes dédiés, la gestion de ces
régimes a été confiée aux organismes assureurs de la prévoyance complémentaire
- sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance - bénéficiant d'un
agrément spécifique.
Cette situation s'est révélée inadaptée face aux évolutions de la réglementation assurantielle, tout particulièrement face aux nouvelles exigences prudentielles « Solvabilité II » (v. supra) applicables aux seuls organismes d'assurance, qui ont considérablement alourdi le coût des opérations de retraite. D'autant que la France étant
le seul État membre de l'Union européenne à ne pas disposer d'organismes de
retraite supplémentaire, les opérateurs français ont souffert d'un déficit de compétitivité face aux fonds de pension étrangers soumis à des règles prudentielles plus
adaptées à leur activité et proposant, de ce fait, des rendements plus attractifs.
Cette situation a conduit à la création par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril
2017 - prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite
Sapin 2 - d'une nouvelle catégorie d'organismes dédiés à l'exercice de la retraite
professionnelle supplémentaire et soumis à un régime prudentiel adapté. Il s'agit :
- des fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le Code des
assurances (C. assur., art. L. 381-1 et s.), qui prennent la forme juridique d'une
société d'assurance (anonyme ou mutuelle) ;
- des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par
le Code de la mutualité (C. mut., art. L. 211-1 et s.), qui obéissent aux mêmes
règles que les mutuelles et unions de mutuelles ;
- des institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le Code
de la sécurité sociale (CSS, art. L. 932-40 et L. 942-1 et s.), qui suivent le régime
des institutions de prévoyance.
Institutions de retraite supplémentaire
et institutions de gestion de retraite supplémentaire
Antérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise pouvaient être gérés par une institution de retraite supplémentaire. Ce texte ayant programmé leur suppression à compter du 1er janvier 2010,
ces organismes se sont transformés soit en institutions de prévoyance (par agrément
en cette qualité ou par fusion avec une telle institution) soit en institutions de gestion de retraite supplémentaire ou ont été dissous (CSS, art. L. 941-1).
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire ont des compétences limitées.
Elles peuvent seulement assurer la gestion administrative des régimes de retraite
supplémentaire de leurs entreprises adhérentes, mais non la gestion financière (CSS,
art. L. 941-2).

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