Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 11

La simplification de la protection
des personnes vulnérables

L'un des objectifs de la loi du 23 mars 2019 est de simplifier la
protection des personnes vulnérables afin, d'une part, d'alléger
la charge des juridictions et, d'autre part, d'assurer une meilleure
protection de ces personnes tout en renforçant leur autonomie.

La faveur du législateur pour les
mécanismes de protection les plus simples
Primauté du mandat de protection future (art. 29 -
25 mars 2019)
L'article 428 du Code civil affirme désormais plus clairement la
primauté du mandat de protection future sur les autres dispositifs
de représentation. Il précise ainsi que la mesure de protection judiciaire à l'égard du majeur n'est ordonnée par le juge que s'il ne peut
être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise
en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé,
par l'application des règles du droit commun de la représentation,
de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des
règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux
articles 217, 219, 1426 et 1429 ou par une autre mesure de protection. L'article 483 du Code civil est modifié en conséquence quant
aux causes de la cessation du mandat de protection future.

Élargissement et mesures d'assouplissement de
l'habilitation familiale (art. 29 - 25 mars 2019)
La rédaction de l'article 494-1 du Code civil est simplifiée : le renvoi
à l'article 425 est supprimé sans conséquence sur le fond. L'habilitation familiale vise ainsi à veiller aux intérêts d'une personne
« dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison
d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » ; il n'y a plus de référence à la personne « hors
d'état de manifester sa volonté ».
Une passerelle est créée entre les mesures de protection judiciaire
et l'habilitation familiale : lorsqu'une mesure d'habilitation familiale est sollicitée, le juge a désormais la possibilité d'ordonner une
mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle lorsque
l'habilitation familiale ne permet pas d'assurer une protection suffisante (C. civ., art. 494-5, al. 2). À l'inverse, la désignation d'une
personne habilitée est désormais également possible à l'issue
de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure
de protection judiciaire ou lorsque le juge des tutelles substitue
une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle
(C. civ., art. 494-3, al. 2).
L'habilitation familiale peut désormais être sollicitée par la personne qu'il y a lieu de protéger (C. civ., art. 494-3, al. 1). Elle permet
La réforme de la justice décryptée

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