Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 13

Évaluation sociale préalable de la sphère d'autonomie de
la personne à protéger (art. 9 - 25 mars 2019)
Un alinéa 3e est ajouté à l'article 431 afin de préciser quels documents doivent être fournis par la personne autre que l'entourage
proche du majeur qui décide de saisir le procureur de la République
d'une demande de mesure de protection d'un majeur (informations
sur la situation sociale et pécuniaire de la personne à protéger,
évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, bilan des
actions personnalisées menées auprès d'elle).

L'allègement du contrôle préalable du juge
en matière patrimoniale (art. 9 - 25 mars
2019)
L'autorisation préalable du tuteur par le juge des tutelles est supprimée dans les cas suivants :
- pour procéder à un partage amiable en présence d'un indivisaire majeur protégé (ou présumé absent) (C. civ., art. 116 et
836), sauf en cas d'opposition d'intérêts entre le majeur protégé (ou le présumé absent) et la personne chargée de la mesure
de protection (C. civ., art. 507). L'état liquidatif reste dans tous
les cas soumis à l'approbation du conseil de famille ou à défaut
du juge ;
- pour accepter purement et simplement une succession bénéficiaire, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ; à défaut de cette attestation, l'autorisation du conseil de famille et à défaut du juge sera nécessaire
comme auparavant (C. civ., art. 507-1) ;
- pour les ouvertures de comptes bancaires, la clôture de
comptes ouverts au nom du majeur protégé dans sa banque
habituelle et le placement de fonds (C. civ., art. 427 et 501) ;
- afin de permettre au tuteur de souscrire un contrat de convention-obsèques au nom du majeur protégé (C. assur., art. L. 132-3,
L. 132-4-1, L. 132-3, al. 1 in fine et L. 132-4-1, al. 2 ; C. mut., art.
L. 223-5) ;
- pour inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours (C. civ.,
art. 500) ;
- pour choisir le tiers contractant, en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité, avec lequel il conclut
un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée (C. civ., art. 500).

Le renforcement de l'autonomie
des majeurs protégés
Le renforcement de l'exercice de leurs droits par
les majeurs protégés (art. 9 - 25 mars 2019)
En cas de tutelle à la personne ou d'habilitation familiale, l'article
459 du Code civil permet désormais au juge, lorsque cette assistance ne suffit pas, d'autoriser la personne chargée de sa protection
La réforme de la justice décryptée



Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re

Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 1
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 2
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 3
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 4
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 5
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 6
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 7
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 8
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 9
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 10
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 11
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 12
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 13
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 14
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 15
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 16
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 17
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 18
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 19
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 20
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 21
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 22
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 23
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 24
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 25
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 26
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 27
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 28
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 29
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 30
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 31
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 32
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 33
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 34
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 35
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 36
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 37
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 38
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 39
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 40
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 41
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 42
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 43
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 44
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 45
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 46
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 47
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 48
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 49
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 50
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 51
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 52
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 53
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 54
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 55
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 56
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 57
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 58
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 59
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 60
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 61
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 62
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 63
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 64
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 65
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 66
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 67
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 68
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 69
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 70
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 71
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 72
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 73
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 74
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 75
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 76
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 77
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 78
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 79
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 80
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 81
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 82
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 83
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 84
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 85
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 86
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 87
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 88
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 89
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 90
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 91
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 92
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 93
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 94
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 95
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 96
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 97
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 98
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 99
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 100
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 101
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 102
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 103
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 104
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 105
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 106
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 107
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27669-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28296-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28285-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com