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Les autres mesures de

simplification de la procédure
civile et administrative

Outre les mesures ayant trait aux majeurs vulnérables et à la procédure de divorce et de séparation de corps, la loi prévoit diverses
mesures de simplification de la procédure civile et administrative.

La redéfinition du rôle des acteurs du procès
Développer la culture du règlement alternatif
des différends
■■Le développement du recours aux modes alternatifs de
règlement des différends (art. 3 - 25 mars 2019 et
1er janv. 2020)
Seules les affaires les plus contentieuses doivent être portées
devant le juge. La loi n° 95-125 du 8 février 1995, fondatrice en
matière de médiation, est modifiée afin de favoriser le règlement
amiable des différends.

Désormais, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un
médiateur « en tout état de la procédure, y compris en référé »,
dès lors qu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible
(L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 22-1, al. 2). Lorsque la médication
est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est poursuivie (L. n° 95125, 8 févr. 1995, art. 22-2, al. 3 in fine).
Le juge aux affaires familiales a désormais la possibilité d'ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale (L. n° 95-125, 8 févr.
1995, art. 22-3, al. 3).
La tentative préalable de résolution amiable devient également
obligatoire pour les litiges portés dorénavant devant le tribunal
de grande instance lorsque la demande n'excède pas un montant
défini par décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle a trait à un conflit
de voisinage - elle n'est actuellement obligatoire que pour les
litiges relevant du tribunal d'instance (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016,
art. 4, al. 1 - 1er janv. 2020).
■■L'encadrement juridique et la certification des services
en ligne de résolution amiable des litiges (art. 4 -
25 mars 2019)
Le développement de sites proposant en ligne des modes alternatifs de résolution des litiges a rendu nécessaire une certification
de ceux-ci par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Cette
certification se fait sur la base d'un cahier des charges publié par
arrêté du garde des Sceaux, afin de sécuriser le cadre juridique de
cette offre dont la qualité est incertaine (L. n° 2016-1547, 18 nov.
2016, art. 4-1 à 4-7 nouveaux). Cette certification est facultative ;
elle ne pourra bénéficier aux plateformes fonctionnant exclusivement grâce à des algorithmes.

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