Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 23

■■Compétence de la Caisse des dépôts et consignations pour
la gestion de certaines sommes saisies ou consignées et
leur répartition entre créanciers
L'article 13 de la loi du 23 mars 2019 habilite le gouvernement à
prendre par voie d'ordonnance dans un délai de 12 mois à compter
de la publication de la loi les mesures relevant du domaine de la
loi nécessaires pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge d'assurer la gestion de certaines sommes saisies ou
consignées et leur répartition entre créanciers. Un projet de loi de
ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de 4 mois
à compter de la publication des ordonnances.
■■Procédure de saisie et de vente immobilière (art. 14 -
1er janv. 2020)
L'article 14 comporte un certain nombre de dispositions de simplification en matière de saisie et de vente immobilière :

- il permet d'inviter le débiteur par voie dématérialisée à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites
créances (CPC exéc., art. L. 125-1) ;
- il supprime l'obligation de tenir une audience pour statuer sur
le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu'elle ne les
a pas retirés après son expulsion (CPC exéc., art. L. 433-2) ;
- il permet, sous certaines conditions, la saisie simultanée de
plusieurs biens immobiliers par le créancier chirographaire
(CPC exéc., art. L. 311-5) ;
- il élargit les possibilités données au débiteur de vendre son
bien à l'amiable (CPC exéc., art. L. 322-1).
■■Transmission électronique des saisies-attribution et des
saisies conservatoires (art. 15 - 1er janv. 2021)
L'efficacité des procédures de saisie-attribution (CPC exéc., art.
L. 211-1-1) et de saisie conservatoire (CPC exéc., art. L. 523-1-1)
des créances de sommes d'argent est améliorée par l'obligation de
transmission électronique des actes de ces procédures aux établissements bancaires.
■■Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures
aux fins d'alléger les tâches des juridictions (art. 16)
L'article 16 de la loi du 23 mars 2019 habilite le gouvernement
à prendre des mesures par voie d'ordonnance dans un délai de
12 mois à compter de la publication de la loi, aux fins d'alléger les
tâches des juridictions. Un projet de loi de ratification devra être
déposé devant le Parlement dans un délai de 4 mois à compter de
la publication de l'ordonnance.
■■Contrôle des débits de boissons (art. 19 - 25 mars 2019)
L'obligation qui était faite au maire d'adresser au procureur de la
République une copie de la déclaration d'ouverture, de mutation ou
de transfert d'un débit de boissons est supprimée, dans un objectif de recentrage du rôle du Parquet sur ses missions essentielles
(CSP, art. L. 3332-3 et L. 3332-4-1).
La réforme de la justice décryptée
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