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la situation du condamné (C. pén., art. 131-5-1, al. 3). Il est effectué
aux frais du condamné, mais son coût ne peut toutefois excéder
celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe (C. pén., art.
131-5-1, al. 2).

Le sursis probatoire (art. 80 - 24 mars
2020)
La peine de sursis probatoire est créée : elle permet de surseoir
à l'emprisonnement et de placer la personne condamnée sous le
régime de la probation (C. pén., art. 132-40). Elle remplace à la fois
la contrainte pénale, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis avec
obligation d'effectuer un TIG. Le sursis probatoire pourra comprendre les obligations et interdictions actuellement prévues dans
le cadre de la contrainte pénale, telles que le TIG ou l'injonction
de soins, ainsi que l'obligation d'accomplir l'un des stages prévus à
l'article 131-5-1 du Code pénal. Il peut s'accompagner d'un accompagnement socio-éducatif renforcé, encadré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (C. pén., art. 132-41-1).
Les dispositions relatives aux conditions et aux modalités de mise
en œuvre du sursis probatoire ne diffèrent pas de celles de l'ancien
sursis avec mise à l'épreuve. L'article 132-45 est toutefois enrichi
de plusieurs obligations qui peuvent être imposées au condamné
par la juridiction de condamnation ou le juge de l'application des
peines.
En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour
une nouvelle infraction, le sursis probatoire pourra être révoqué en
tout ou partie.

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