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lorsque leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement peuvent
être mises en œuvre à l'encontre de toute personne, détenue ou non,
qui présente le même risque ou le même comportement. Aucune
des techniques de renseignement mentionnées au même premier
alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications
ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.

Allègement des formalités préalables à la
construction de prisons (art. 90 -
25 mars 2019/31 déc. 2022)
Les formalités préalables à la construction des établissements
pénitentiaires sont simplifiées afin d'en favoriser la construction.
L'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est modifié en conséquence. Des mesures dérogatoires sont
adoptées en matière d'évaluation environnementale des projets, de
procédure d'expropriation, d'urbanisme et de cession des terrains
par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou
leurs groupements. Ces dispositions sont d'application immédiate,
à l'exception des dispositions relatives à l'expropriation (31 déc.
2022).

Sécurité périmétrique des établissements
pénitentiaires (art. 91 - 25 mars 2019)
La loi du 23 mars 2019 renforce les pouvoirs de contrôle des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à l'encontre des personnes non détenues à l'égard desquelles existent
des raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre
une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 12-1).

Régime des fouilles en détention (art. 92 -
25 mars 2019)
La loi du 23 mars 2019 modifie à plusieurs reprises l'article 57 de
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 relative aux fouilles en
détention :
- les fouilles doivent être en principe justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement
des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes
et au maintien du bon ordre dans l'établissement ; le texte
modifié précise désormais que cette restriction est inopérante
lorsque les personnes détenues accèdent à l'établissement sans
être restées sous la surveillance constante de l'administration
pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie ;
- les fouilles sont désormais permises « de façon systématique
lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du
service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef
d'établissement doit prendre une décision pour une durée
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