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Les dispositions relatives
au droit pénal des mineurs

La loi du 23 mars 2019 pose les fondations de la réforme attendue
du droit pénal des mineurs.

Habilitation du gouvernement à légiférer
par ordonnance pour réformer la justice
pénale des mineurs (art. 93)
L'article 93 de la loi du 23 mars 2019 habilite le gouvernement à
prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter
de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la
loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives
à la justice pénale des mineurs, et améliorer la prise en compte de
leurs victimes. Ces dispositions seront regroupées dans un Code de
la justice pénale des mineurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans
un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Autres dispositions relatives au droit pénal
des mineurs
Information des titulaires de l'autorité parentale sur la
procédure (art. 94 - 1er juin 2019)
Le mineur suspecté ou poursuivi a désormais le droit :
- d'une part, à ce que les titulaires de l'autorité parentale
reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être
communiquées au mineur au cours de la procédure ;
- d'autre part, à être accompagné par les titulaires de l'autorité
parentale à chaque audience au cours de la procédure ainsi
que lors de ses auditions ou interrogatoires, si l'autorité qui
procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de
l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes
ne porte pas préjudice à la procédure (ord. n° 45-174, 2 févr.
1945, art. 6-2).
Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en
l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de 2 heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées. L'information n'est toutefois pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur
n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cette délivrance ou cet
accompagnement est estimé comme contraire à l'intérêt supérieur
du mineur ou lorsqu'elle n'est pas possible. Dans ce cas, le mineur
peut désigner un adulte approprié. À défaut, il sera désigné par le
procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction. Cette personne peut demander un examen médical du mineur
gardé à vue. Si cet adulte n'a pas pu être joint dès le début de la
garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.

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