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- il connaît des actions relatives aux crédits à la consommation
(COJ, art. L. 213-4-5) ;
- il connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur
les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (COJ,
art. L. 213-4-6) ;
- il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement
personnel (COJ, art. L. 213-4-7).
Le JCP peut, dans tous ces cas, renvoyer à la formation collégiale
du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la
protection (COJ, art. L. 213-4-8).
■■ La simplification du traitement du contentieux à caractère social (art. 96 - 25 mars 2019 et 1er janv. 2020)
L'article 96 clarifie à droit constant les conditions de contestation
en matière de revenu de solidarité active (CASF, art. L. 134-2) ainsi
que la compétence du juge judiciaire en matière sociale en présence d'obligés alimentaires (CASF, art. L. 134-3). Ces dispositions
entrent en vigueur le 25 mars 2019.

Le législateur a souhaité parfaire l'unification du contentieux de
l'aide sociale et de la sécurité sociale en supprimant la distinction
entre le contentieux général et le contentieux technique. Afin de
tenir compte de l'unification des contentieux, un certain nombre
de textes sont donc modifiés dans le Code de l'action sociale et des
familles, le Code de l'organisation judiciaire, le Code rural et de la
pêche maritime, le Code de la sécurité sociale, le Code de l'éducation et le Code du travail.
■■ La ratification d'ordonnances réformant les juridictions
sociales (art. 100)
La loi du 23 mars 2019 ratifie d'une part l'ordonnance n° 2018-358
du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux
de la sécurité sociale et de l'aide sociale, d'autre part l'ordonnance
n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des
personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I
de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et celles de leur accès aux
corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère
de la Justice.
■■Les transferts de compétence en matière de saisie et
cession de rémunérations (art. 13 et 95 - 1er janv. 2020)
Un transfert de compétence est opéré du juge d'instance vers le
juge de l'exécution qui connaît désormais de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (COJ,
art. L. 213-6).

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