Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 1
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice
Ouvrage autorisé
au concours
d'accès à l'ENM
et à l'examen d'accès
au CRFPA
Version consolidée au 4 juin 2019
Texte reproduit, sans commentaire ni annotation
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