Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 162

5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation,
le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en
dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie
leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts
à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement
suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par
le Code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint
ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à
la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans
cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi
en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont
commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien
concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas,
sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une
composition pénale ou engage des poursuites ;
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son
conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors
du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci,
ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque
l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la
personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné
étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la
République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens
l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider
hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise
lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que
la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de
prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et
qui ne peut excéder six mois ;
7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait
excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a
été commise ou dans lesquels réside la victime.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des
faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une
composition pénale ou engage des poursuites.
Abroge Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (V)
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habi-

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