Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 165

cureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de
ce procès-verbal lui est transmise.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur
de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation
de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur
des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à
l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues aux
vingt-quatrième à vingt-sixième alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures
proposées justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur. Il refuse de valider la composition pénale s'il estime que la gravité
des faits, au regard des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une
autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application
du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles
l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. Si ce magistrat rend
une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président
du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est
pas susceptible de recours. Par dérogation aux huit premières phrases du présent
alinéa, la proposition de composition n'est pas soumise à la validation du président
du tribunal lorsque, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du Code pénal ou
sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la
chose remise n'excède pas ce montant.
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son
accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la
République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas
de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà
accompli et des sommes déjà versées par la personne.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont
interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une
audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le
tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président,
ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui
est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de
validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer,
conformément aux règles prévues par le Code de procédure civile. Le procureur de
la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des
faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

163

Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re