Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 184

Les personnes contre lesquelles il existe à l'issue de l'information des charges suffisantes d'avoir commis, hors récidive, un crime mentionné au premier alinéa du
présent II sont, selon les modalités prévues à l'article 181 du Code de procédure
pénale, mises en accusation par le juge d'instruction devant la cour criminelle. Le
délai d'un an prévu au huitième alinéa du même article 181 est alors réduit à six
mois, et il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation en application du
neuvième alinéa dudit article 181.
Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle est fixé
par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président
de la cour d'appel.
La cour criminelle applique les dispositions du titre Ier du livre II du Code de procédure pénale sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle,
et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de
la cour criminelle ;
3° La section 2 du chapitre III du même titre Ier, l'article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II, les deuxième et dernier alinéas de l'article 293 et les
articles 295 à 305 du même code ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 359, 360 et 362 dudit code, les décisions sont prises
à la majorité ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 du même code ne sont pas applicables
et la cour criminelle délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
Si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle
est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la
réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si
l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa
comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle peut,
après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par
la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.
L'appel des décisions de la cour criminelle est examiné par la cour d'assises dans
les conditions prévues au titre Ier du livre II du même code pour l'appel des arrêts
rendus par les cours d'assises en premier ressort.
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle est assimilée à la cour d'assises.
III.-Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux
départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de
la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté,
pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après
cette date.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse
au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. Cette évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalités d'accès
à l'instruction et aux conséquences de celles-ci, tant pour les victimes et les mis en
cause qu'en matière de gestion des personnels, d'activité des juges d'instruction

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