Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 249

de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui
sont exercées par le juge de l'application des peines.
Modifie Code de procédure pénale - art. 712-8 (VD)
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application
des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet
d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de
l'article 712-6.
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution
de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision,
autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné
de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il
s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par
ordonnance non susceptible de recours.
NOTA : Conformément à l'article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les
peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur
terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous
la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code
de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui
sont exercées par le juge de l'application des peines.
Modifie Code de procédure pénale - art. 723-11 (VD)
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et
après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la
détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues
à l'article 723-10.
NOTA : Conformément à l'article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les
peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur
terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous
la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code
de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui
sont exercées par le juge de l'application des peines.
Modifie Code de procédure pénale - art. 723-13 (VD)
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile
sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du Code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de
nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire
des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise
conformément aux dispositions de l'article 712-6. En cas de retrait de la décision

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