Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 39

Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du
secret des affaires ;
L'article L. 153-1 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,
L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 20171674 du 8 décembre 2017 ;
Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54,
L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai
2017 ;
L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;
Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 22582-2, L.  225-100, L.  225-102, L.  225-102-1, L.  225-102-2, L.  225-235 et L. 226-10-1
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°  2017-1162 du
12 juillet 2017 ;
Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n°  2017-1180 du 19  juillet 2017 portant transposition
de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne
la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
de la loi n°  2018-727 du 10  août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

TITRE I

er

Article L. 410-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Articles L. 410-2 à L. 410-4

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article L. 410-5

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

TITRE II
Articles L. 420-1 à L. 420-2-1

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Articles L. 420-3 à L. 420-7

l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

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