Articles L. 462-5 à L. 462-6 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 462-7 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Article L. 462-8 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 463-1 à L. 463-5 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Article L. 463-6 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 463-7 et L. 463-8 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 464-1 à L. 464-5 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 Articles L. 464-6 à L. 464-9 l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 TITRE VII Articles L. 470-1 et L. 470-2 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE VIII Articles L. 481-1 à L. 483-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 483-4 à L. 483-11 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles L. 490-1 à L. 490-8 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-10 à L. 490-12 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 511-1 à L. 511-25 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Articles L. 511-32 à L. 511-37 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce Articles L. 511-38 à L. 511-81 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce Articles L. 512-1 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce Article L. 521-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce Article L. 521-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Articles L. 523-1 à L. 523-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce 39