NOTA : (1) Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018. Conformément à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, article 8, ces dispositions entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018. Conformément à l'article 55, V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de ladite loi. Article 21 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] 45