Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 82

pétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent III, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement, en fonction des conditions
d'organisation locale du stationnement payant sur voirie.
Dans le cas particulier de la métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la métropole de
Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits.
IV.-Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois
suivant la notification de l'avis de paiement prévu au II du présent article.
A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une
majoration dont le produit est affecté à l'État. Le forfait de post-stationnement
impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement.
En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique,
par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative. Ce titre mentionne le
montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration.
Un titre d'annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif autre qu'un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé
n'est plus dû.
Un décret en Conseil d'État détermine le montant et les modalités de la majoration du forfait de post-stationnement mentionnée au deuxième alinéa. Il précise les modalités d'émission du titre exécutoire et l'autorité chargée de désigner
l'ordonnateur mentionnés au troisième alinéa et les modalités d'émission du titre
d'annulation mentionné au quatrième alinéa ainsi que les informations transmises
à l'ordonnateur par l'entité ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement pour permettre l'établissement du titre exécutoire et les modalités de
cette transmission.
V.-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de
sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le produit de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement,
acquitté spontanément ou après émission d'un titre exécutoire, est reversé au
comptable public assignataire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance. Les
modalités d'application de ce reversement, notamment en cas de modification de
la collectivité bénéficiaire, sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
VI.-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par
l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable
obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, l'avis de réception postale ou électronique adressé au demandeur par le représentant de l'entité chargée de statuer sur le recours adminis-

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