Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 123

Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

1. La déontologie exigeante des métiers liés à la sécurité
intérieure et à l'ordre public
Le statut général est précisé par des décrets statutaires, la source réglementaire
allant même au-delà en imposant à certains corps d'emploi des obligations
déontologiques spécifiques. Par exemple, les policiers nationaux ainsi que les
policiers municipaux sont soumis à un code de déontologie figurant dans la
partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.
Les emplois publics liés à la puissance publique et à l'ordre public ont en
commun l'existence d'une déontologie stricte et exigeante156, car les agents
concernés peuvent porter atteinte à l'intégrité physique de citoyens et/ou
d'usagers ainsi qu'à des libertés publiques et individuelles. L'article L. 141-1 du
Code de la sécurité intérieure précise, au-delà des différences statutaires, que
le Défenseur des droits « veille au respect de la déontologie par des personnes
exerçant des activités de sécurité ».
Ces fonctions incarnant la puissance publique sont exercées par :
- un peu plus de 120 000 fonctionnaires civils de la police nationale ;
- environ 100 000 gendarmes soumis soit à un statut civil, soit à un statut militaire (option ouverte par l'importante réforme de la gendarmerie
nationale effectuée par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009) ;
- au niveau local, plus de 21 000 policiers municipaux.
Le code de la sécurité intérieure : la déontologie de l'ordre public
Le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale est le
premier « vrai » code de déontologie dans la fonction publique et fait figure de « pionnier » en la
matière, non seulement en raison de son contenu très exigeant pour les fonctionnaires de police,
mais également parce qu'il figure dans une norme rédigée par le pouvoir réglementaire. Depuis un
décret entré en vigueur le 1er janvier 2014 pris sur la base de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité
intérieure (CSI), le code de déontologie est commun aux policiers et aux gendarmes nationaux. Il a
été inséré aux articles R. 434-1 et suivants du CSI. Ce dernier insiste sur le respect scrupuleux par
ces deux catégories de fonctionnaires des textes fixant leurs obligations professionnelles et déontologiques dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service :
- respect des règles et principes figurant dans le CSI ;
- respect strict du devoir de neutralité pendant le service et du devoir de réserve en dehors de celuici (CSI, art. R. 434-29 et R. 434-32) ;
- obligation d'aviser la hiérarchie de tout fait survenu (pendant et en dehors du service) pouvant
entraîner leur convocation par une autorité juridictionnelle, de contrôle ou de police ;
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Buisson J., Pouvoirs et devoirs de la police, 2015, Dalloz.

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