Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 129

Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Il reste une spécificité démarquant les magistrats administratifs de leurs homologues judiciaires et des juges financiers. Contrairement à ces deux catégories
de juges, les membres des juridictions administratives ne portent pas de robe
et ne prêtent pas serment au grand dam, semble-t-il, de l'Union syndicale162.
La situation statutaire des membres des juridictions administratives a connu
- ainsi que la déontologie qui leur est applicable - un double et important
renouveau en 2016.
Deux ordonnances en date du 13 octobre 2013 ont placé les magistrats de
l'ordre administratif dans une situation statutaire de plus en plus autonome163.
Les deux ordonnances ont notamment prévu des dispositions qui éloignent du
droit commun le droit disciplinaire applicable aux deux catégories de magistrats administratifs afin de tenir compte des exigences inhérentes au métier de
juge, mais également des garanties propres à cette fonction publique.
La déontologie des juges administratifs obéit à un cadre spécifique régi dans
une charte et qui s'appuie sur un collège de déontologie164. Lors de l'affectation
d'un magistrat, un entretien déontologique est prévu par la charte de déontologie.
Dans un premier temps, le vice-président du Conseil d'État avait, en sa qualité
de responsable du Conseil d'État et en application de la jurisprudence Jamart
de 1936, joué un rôle important dans l'élaboration d'une charte de déontologie et la mise en place d'un collège de déontologie. Depuis la loi du 20 avril
2016, un nouvel article L. 131-4 a été inséré dans le Code de justice administrative, qui dispose que « Le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du
collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à
l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative ». Dans un
arrêt rendu le 19 juillet 2017 demandant l'annulation de la décision du Vice
président du Conseil d'État adoptant la charte de déontologie de la juridiction
administrative (n° 411070), le Conseil d'État a renvoyé une QPC sur l'article
L. 131-4 du CJA estimant que ces dispositions sont contraires au principe d'impartialité des juridictions et au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif.

Barlerin A., « Le dilemme de la robe et de l'épée », AJDA 2012, p. 121. Sur le serment des juges judiciaires et financiers, Untermaier-Kerléo E., « Le serment en droit public. Un possible retour en grâce ? »,
in Blacher Ph., Déontologie et droit public, op. cit., p. 126.
163
Tuot T., « Statut des juges administratifs : une étape de plus dans l'autonomie », AJDA 2017, p. 53.
164
Erstein L., « La déontologie dans les juridictions administratives », JCP A 2016, n° 2175, p. 1.
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