Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 134
La déontoLogie dans La fonction pubLique
Plus récemment, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a consacré son titre II à la déontologie au sein de ces autorités.
Déontologie des membres des AAI : article 9 de la loi du 20 janvier 2017
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et
des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de
l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au
secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Ils
font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
II. Les insuffisances du statut général :
l'existence d'obligations déontologiques
non statutaires
Dans l'une de ses célèbres notes de jurisprudence, Hauriou relevait déjà -
alors qu'il n'existait pas encore de statut général - qu'il « existe une discipline
intérieure de l'Administration qui impose aux administrateurs des règles de
conduite purement administratives. Ces directives peuvent porter plus loin que
les règles qui sont imposées à l'Administration par la légalité »170.
En réalité, la principale source de déontologie est jurisprudentielle, le Conseil
d'État ayant porté sur les fonts baptismaux des devoirs déontologiques qui ne
figurent pas tous dans le statut général, même depuis la réforme d'avril 2016.
On peut citer l'exemple emblématique du devoir de réserve, qui figurait pourtant dans l'avant-projet de loi d'avril 2013 relatif aux droits et devoirs et à la
déontologie des fonctionnaires.
170
134
Hauriou M., note sous CE, 26 nov. 1875, Pariset : Lebon, p. 934 ; in Précis de droit administratif et de
droit public, 12e éd., 1933, rééd. 2002, Dalloz, p. 406.
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