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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires
3. L'obligation de dignité des détenteurs d'emplois
liés à la puissance publique
Le juge peut désormais se référer d'autant plus facilement à la dignité que celleci figure dans le statut général depuis la réforme législative d'avril 2016 dont
elle était absente depuis 1941. La dignité constitue un nouveau standard permettant au juge de souligner le caractère indigne de certains comportements
adoptés par des fonctionnaires en service ou dans leur vie privée qui rejaillissent sur l'image de l'administration à laquelle ils appartiennent. Les emplois
liés à la puissance publique sont tout particulièrement concernés en raison des
prérogatives pouvant être exercées par celles et ceux qui les occupent.
La Commission de déontologie se réfère également, parfois, à la dignité pour
établir l'incompatibilité entre les fonctions administratives et l'exercice d'une
activité privée. De même, la commission relève d'office l'incompatibilité entre
l'activité de vendeuse de sex-toys et la qualité d'agent administratif des finances publiques affectées au service des impôts des particuliers, une telle activité
exercée localement pouvant amener l'agent public à rencontrer des personnes
avec lesquelles il est en relation professionnelle273.
L'article 7 du code de déontologie applicable aux policiers nationaux affirme
que « le fonctionnaire de police ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ». La jurisprudence, assez étoffée, met en évidence l'existence d'une
« tolérance zéro » à l'encontre des écarts de comportement des policiers.
Ont ainsi été lourdement sanctionnés les policiers :
- ayant conduit en état d'ivresse274 ;
- auteurs de faits de violence conjugale275 ;
- auteurs de vol dans un supermarché ou tournant un film pornographique
moyennant rétribution276.
Aimant à se dévêtir dans une voiture stationnant avenue de l'Opéra, un gardien de la paix condamné pour exhibition sexuelle jette également le discrédit
sur le corps d'emploi de la police et fait logiquement l'objet d'une sanction au
motif que son comportement « porte atteinte à la dignité de sa fonction »277.
CDFP, avis n° 11.11883, 14 déc. 2011.
CAA Nantes, 21 oct. 1999, n° 96NT02209, Faelchin.
275
CE, 14 mai 1985, Ministre de l'Intérieur c/ B : Lebon T., p. 592.
276
CAA Paris, 9 mai 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Slijka : RFD adm. 2001, p. 1355.
277
CE, 24 mars 2010, n° 325203, M. V.
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