Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 173

Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

aux magistrats judiciaires et administratifs, avant d'être étendue par la loi du
20 avril 2016 à tous les fonctionnaires.
En troisième lieu, l'article 25 du titre Ier du statut général modifié par la loi du
20 avril 2016 oblige le fonctionnaire à exercer ses fonctions avec impartialité,
et précise que « le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et
respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
L'obligation d'impartialité est en prise directe avec l'interdiction pour les fonctionnaires et agents publics de commettre des discriminations ou de prendre
une décision alors même qu'ils sont ou risquent d'être placés dans une situation
de conflit d'intérêts telle qu'elle est désormais définie à l'article 25 bis du titre
Ier du statut général.
Dès lors que l'agent public a un intérêt personnel dans un dossier dont il a la
charge, son impartialité risque d'être subjectivement contestée, le déport ou
l'abstention étant la meilleure des précautions éthiques282. Le juge se montre
soucieux de mesurer l'impact de l'intervention personnelle d'un agent sur une
décision administrative. Par exemple, il a été jugé que « ne pouvait être regardé
par les tiers comme ayant toutes les garanties d'impartialité requises » le fait
pour une fonctionnaire agent fiscal d'avoir effectué un contrôle sur les comptes
d'un contribuable avec lequel elle était en conflit de voisinage283.
De même, l'impartialité n'est plus effective si l'agent a, par son comportement
ou sa décision, clairement donné le sentiment à l'administré ou au collègue
qu'il avait une « idée préconçue » sur la gestion de ce dossier284.
L'impartialité est souvent au cœur de contentieux relatifs à la présence dans un
jury de concours ou d'examen ou de recrutement d'une ou de plusieurs personne(s) de nature à exercer une influence (positive ou négative) sur les appréciations qu'elles ont été appelées à porter en qualité de membre du jury285. Il
arrive que le juge administratif ne réussisse pas à fixer une jurisprudence bien
établie en la matière comme le montre la valse-hésitation de sa jurisprudence
relative aux jurys de recrutement dans l'enseignement supérieur286.

CE, 31 oct. 1973, Dame Gille : Lebon, p. 605 : sanction contre une fonctionnaire annulée en raison d'une
animosité réelle de l'auteur de cette décision à l'égard de l'époux de l'agente.
283
CE, 1er déc. 2008, n° 292166, Ministre de l'Économie c/ SCI Strasbourg.
284
Dord O., Droit de la fonction publique, op. cit., p. 298, n° 718.
285
CE, 12 mai 2017, n° 377887.
286
CE, 17 oct. 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis : AJFP 2017, p. 16, note Zarca A. ; CE, 7 juin 2017,
n° 382986 : AJFP 2017, p. 259 ; concl. Dieu F. et p. 263, note Zarca A.
282

173
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e
