Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 65

Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

3. Faut-il intégrer les valeurs dans le statut général ?
Les valeurs de la fonction publique sont-elles et doivent-elles nécessairement
être consignées dans le statut général dont le trentième anniversaire a été célébré en 201381.
Ce questionnement d'une apparente simplicité implique une réflexion sur les
valeurs de la fonction publique figurant dans d'autres textes que le statut général et ayant une valeur juridique formelle égale ou supérieure (normes internationales, européennes et constitutionnelles). La prééminence du droit, quelle
que soit son origine, constitue quant à elle une valeur européenne commune.
La récente volonté d'inscrire dans le statut général les valeurs de la fonction
publique dans le cadre de la réforme du titre Ier atteste, a contrario, l'existence
extrastatutaire depuis des dizaines d'années d'un certain nombre de valeurs82.
Anicet Le Pors et Gérard Aschieri relèvent, à cet égard, que les auteurs de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dont Anicet Le Pors est l'un des pères fondateurs) ont délibérément souhaité « qu'aucun énoncé de valeur ne figure dans
la rédaction des différentes parties du statut général pour éviter la facilité
d'énoncés sans portée normative »83.
Les valeurs en dehors du statut général de la fonction publique
Sans être exhaustif, on peut citer :
- l'honneur : non mentionné dans le statut, l'honneur est parfois invoqué dans des décisions jurisprudentielles constatant de graves manquements à l'éthique (CE, 19 févr. 2009, n° 311633, Mme B
- CAA Marseille, 8 févr. 2008, n° 05MA00030, Commune de Béziers : AJDA 2008, p. 1330) ;
- l'égalité de traitement : elle constitue un aspect d'une valeur de la fonction publique (l'égalité),
alors même qu'elle ne figure dans aucun texte du statut général. Antérieure à l'actuel statut général, l'égalité de traitement a été érigée en principe général du droit (CE, ass., 6 mars 1969, Syndicat
CGT : Lebon, p. 663) avant sa montée en puissance normative devant le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 15 juill. 1976, n° 76-67 DC, Loi modifiant l'ordonnance relative au statut général
des fonctionnaires : Rec. Cons. const., p. 35) ;
- la lutte contre les discriminations, reliée dans le rapport Silicani à la notion de fraternité républicaine dont le visage moderne est la notion de solidarité qui constitue également une valeur de
la fonction publique (avec notamment l'accès des personnes en situation de handicap) ;
- obligation de bonne moralité exigée seulement dans des textes spécifiques (juges judiciaires) ;
jusqu'à la loi du 20 avril 2016, la laïcité n'était pas mentionnée dans le Statut général (Villette V.
« Laïcité et fonction publique : la menace fantôme ? », AJDA 2017, p. 1395).
81
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Fortier Ch. (dir.), Le Statut général des fonctionnaires : trente ans, et après ?, 2014, Dalloz.
Aubin E., « Les valeurs de la fonction publique en dehors de la loi du 13 juillet 1983 », AJDA 2013,
p. 1212.
Le Pors A. et Aschieri G., La fonction publique du xxie siècle, 2015, Éd. de l'atelier, p. 77.

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