Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 81

Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

Les précisions du Défenseur des droits sur le régime protecteur
des lanceurs d'alerte
Le guide de juillet 2017 apporte d'utiles précisions sur la qualité même de lanceur d'alerte afin d'aider les personnes éventuellement concernées à savoir si elles peuvent invoquer le régime protecteur
de lanceur d'alerte.
- « Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le
secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre avocat et son client
ne peuvent faire l'objet d'une alerte ».
- À toutes les étapes de la procédure de signalement, la personne doit prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité de votre identité et de celle des personnes
visées ainsi que des faits à l'origine de l'alerte sans quoi sa responsabilité pénale pourrait
être engagée.
- Le Guide insiste sur le fait que le lanceur d'alerte sera pénalement protégé uniquement s'il respecte la procédure prévue par la loi et la réglementation.

2. La protection des lanceurs d'alerte
Les lanceurs d'alerte sont protégés par des normes nationales et européennes.
Au niveau national, la loi du 9 décembre 2016 a modifié le Code de justice
administrative pour permettre au juge administratif d'ordonner la réintégration d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de droit public lanceur
d'alerte ayant procédé à un signalement et ayant fait l'objet, pour cette raison, d'une mesure d'éviction définitive ou temporaire de la fonction publique
dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le juge peut également annuler
une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un lanceur d'alerte qui n'a
pas méconnu le cadre légal prévu par la loi Sapin II. Une décision audacieuse
du TA de Bordeaux juge, ainsi, qu'une aide soignante titulaire en poste dans
un établissement financé par le département de la Gironde qui a directement
lancé une alerte, sans saisir préalablement l'autorité hiérarchique, dénonçant
des faits de mauvais traitements sur les personnes mineures et l'inertie de la
hiérarchie du centre départemental n'aurait pas dû être sanctionnée pour ce
signalement100. Sanctionnée pour manquement aux obligations de discrétion
professionnelle, de réserve et au devoir de loyauté, l'agente aurait dû, selon la
juridiction administrative, entrer dans la logique protectrice du dispositif prévu
par la loi Sapin II. Celle-ci prévoit, en effet, en son article 8 II un régime d'exception au signalement préalable de l'alerte au supérieur hiérarchique, « en cas de
danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles ». Dans ce cas de figure, le signalement peut être porté directement à la
connaissance de l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres
100

TA Bordeaux, 30 avr. 2019, AJCT 2019, p. 352, note P. Villeneuve.

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