CHAPITRE 9 - Convention de procédure participative 175 La procédure de jugement de l'entier différend est régie par les articles 1562 à 1564 du Code de procédure civile. 535. Inexécution de la convention. La demande faite au juge par une partie pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge (CPC, art. 1556, al. 2). 536. Critiques. Plusieurs critiques sont avancés sur le dispositif de la convention de procédure participative. Tout d'abord, cette convention est exempte du principe de confidentialité. En outre, l'échec de la négociation n'interdit pas l'avocat chargé de la procédure participative de représenter ses clients en justice.