LISTE DES ABRÉVIATIONS 19 -----------------------------------------------------------------------------------------Cass. soc. CCA CCID Cour de cassation, chambre sociale Commission des clauses abusives Commission communale des impôts directs CCOGDA CIID CDAD CDAS CDC CDI CE CEC CECMC CEDH CGCT CGI CGSS Ch. CIDTCA Cie Circ. CJA CJCE CJIP CJM CJPM CJUE CMRA CNHJ CNI CNIS CNOSF CNUDCI COJ Comm. Cons. const. Conv. EDH CPC CPC exéc. CPCE CPI CPP CRA CRFPA CRPA CSBP CSE CSP CSS D. D. DDPP Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins Commission intercommunale des impôts directs Conseil départemental de l'accès au droit Commission départementale d'aide sociale Commission départementale de conciliation Centre des impôts Conseil d'État Centre européen des consommateurs Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation Cour européenne des droits de l'Homme Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Caisse générale de sécurité sociale Chambre Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Compagnie Circulaire Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Convention judiciaire d'intérêt public Code de justice militaire Code de la justice pénale des mineurs Cour de justice de l'Union européenne Commission médicale de recours amiable Chambre nationale des huissiers de justice Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Commission nationale des inventions de salariés Comité national olympique et sportif français Commission des Nations unies pour le droit commercial international Code de l'organisation judiciaire Commentaire Conseil constitutionnel Convention européenne des droits de l'Homme Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code des postes et des communications électroniques Code de la propriété intellectuelle Code de procédure pénale Commission de recours amiable Centre régional de formation professionnelle d'avocats Code des relations entre le public et l'administration Cahiers sociaux du barreau de Paris Comité social et économique Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Décret Recueil Dalloz Direction départementale de la protection des populations -----------------------------------------------------------------------------------------