Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 41

CHAPITRE 1 - Régime juridique commun aux procédés qualifiés de médiation
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médiation au sens de la loi de 1995 celle diligentée par l'ancienne Haute Autorité de
lutte contre les discriminations et pour l'égalité6
(HALDE), à laquelle a succédé le
.Àl'inverse, la cour d'appel
n'équivaut pas à une mesure
Défenseur des droits. Il en est de même pour le règlement amiable agricole institué à
l'article L. 351-1 du Code rural et de la pêche maritime7
de Paris a jugé que « l'envoi par [une] entreprise de manière unilatérale d'un
architecte expert s'étant présenté comme médiateur »8
de médiation.
38. Tiers. La seconde condition est celle de la présence d'un tiers. Par nature, ce
dernier est étranger aux intérêts des parties. Peu importe le cadre et le mode de désignation
de ce dernier, à condition que celui-ci résulte du commun accord des parties.
De manière parfaitement évidente, entrent notamment dans cette catégorie les procédures
de médiation/conciliation conventionnelle, la médiation judiciaire et la conciliation
déléguée au conciliateur de justice (C. civ., art. 1530 et 1531). Pour autant, la
question fondamentale demeure : qu'est-ce qu'un tiers ? En un sens large, le tiers est
un intercesseur. Plus précisément, l'article 3 de la directive Médiation de 2008 énonce
qu'est médiateur « tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité
et compétence, quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans
l'État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener
ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener ». Là encore, la définition posée
par la directive est applicable dans un sens très large ; peu importe l'appellation du
tiers ou encore sa profession de base.
39. Absence de tiers. Au contraire, en l'absence de tiers, la transaction seule ainsi
que les pourparlers transactionnels sont exclus du champ d'application de la loi du
8 février 1995. De même, en est écartée la convention de procédure participative
dans la mesure où cette dernière nécessite l'assistance d'avocats. Ces derniers ne
sont pas vus comme des tiers puisqu'ils défendent les intérêts respectifs des parties
en cause.
40. Identité du tiers. Par ailleurs, l'article 3 de la directive Médiation de 2003 inclut
dans ce champ d'application « la médiation menée par un juge qui n'est chargé
d'aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives
faites par la juridiction ou le juge saisi d'un litige pour résoudre celui-ci au cours de la
procédure judiciaire relative audit litige ». En d'autres termes, le juge peut se faire
médiateur ou conciliateur s'il sort de son office. Par exemple, une ordonnance de
médiation judiciaire peut désigner un magistrat en qualité de médiateur judiciaire si
ce dernier n'est pas chargé du contentieux. Par contre, lorsque la conciliation ou la
médiation est intégrée dans le cursus juridictionnel, ce dispositif sort du champ d'application
de la loi de 1995, comme semble l'indiquer une lecture téléologique. Il s'agirait
notamment de la conciliation prud'homale ou de la conciliation mise en œuvre par le
tribunal judiciaire (v. infra).
41. Finalité du processus. La troisième condition tient à la finalité de la démarche
entreprise par le médiateur : les parties doivent tenter de parvenir à un accord réglant
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6. CA Caen, 2e
ch. civ. et comm., 15 juin 2017, nº 15/03452, inédit.
7. CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 28 sept. 2017, nº 15/05209, inédit.
8. CA Paris, pôle 4, ch. 5, 29 mars 2017, nº 15/20015, inédit.

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