Mémentos -Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends - 2e - 53

CHAPITRE 2 - Préalables à la saisine du juge
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mesure de conciliation ou de médiation ». Ici, le juge disposait simplement « de la
possibilité de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation [...]. Il
ne s'agit là que d'une faculté pour le juge, qui appréciera de l'opportunité de proposer
de telles mesures, en particulier au vu de la nature du litige »7
.
79. Proposition. Malgré la réforme de 2019, l'article 127 a été maintenu et réécrit en
20208
procédure civile], le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences
entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de
conciliation ou de médiation. »
80. Saisine. Toutefois, toutes les références aux diligences entreprises en vue d'un
règlement amiable, n'ont pas disparu. En vertu de l'actuel article 54 du Code de procédure
civile, qu'il s'agisse d'une assignation ou d'une requête, la demande initiale
mentionne, à peine de nullité, lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation,
de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue
d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
Ces diligences sont requises pour les cas fixés par l'article 4 de la loi J21 imposant
une tentative obligatoire de MARD préalable à la saisine du tribunal judiciaire
(v. nº 85 et s.).
Quant au formalisme de saisine du tribunal judiciaire, la demande peut également être
formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros,
lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou
le règlement le prévoit (CPC, art. 818, modifié par D. nº 2020-1452, 27 nov. 2020,
art. 1er
, entré en vigueur le 1er
cette date).
81. Exceptions. Successions. Des régimes dérogatoires sont prévus par le Code de
procédure civile. Il en est ainsi de l'assignation en partage en matière de successions
prévu à l'article 1360 de ce code. Dans cette dernière hypothèse, si l'assignation est
muette sur les diligences de résolution amiable, l'irrecevabilité de l'action est retenue
car le manquement à cette exigence constitue une fin de non-recevoir9
arrêt du 4 janvier 201710
. Dans un
, il a été jugé qu'« à peine d'irrecevabilité, l'assignation en
partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions
du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises
en vue de parvenir à un partage amiable ». En ce sens, satisfait aux exigences de
l'article 1360 de ce code, l'assignation qui fait mention, outre les descriptifs du patrimoine
à partager, « qu'une tentative de règlement amiable avait échoué faute de
comparution des occupants devant le médiateur et que des incidents répétés, nécessitant
l'intervention des autorités publiques, avaient opposé les membres de la fratrie à
propos de l'occupation des lieux »11
. En revanche, dans une décision du 13 janvier
--
7. Circ., BOMJ, p. 6-7 ; pour une application, CA Douai, 2e
8. D. nº 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 1er ; applicable au 1er
inédit.
janvier 2021 et également aux instances en
cours à cette date.
9. Cass., avis, 13 févr. 2012, nº 11-00008 : Bull. civ. avis nº 1.
10. Cass. 1re
civ., 4 janv. 2017, nº 15-25655, publié.
11. Cass. 3e civ., 12 mars 2020, nº 18-23730, F-D.
ch., 1re
sect., 14 sept. 2017, nº 16/04503,
. Il énonce désormais qu' « hors les cas prévus à l'article 750-1 [du Code de
janvier 2021 et s'appliquant aux instances en cours à
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